Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend à l'Utilisateur l'accès aux fonctionnalités payantes de l'Application selon le Plan d'abonnement souscrit, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente à distance.

Les termes définis dans les CGU conservent la même signification. En complément :

• « Abonnement » : le contrat par lequel l'Utilisateur accède, moyennant paiement, aux fonctionnalités du Plan choisi, pour une durée déterminée reconductible.
• « Plan » : le niveau d'abonnement souscrit — Essentiel ou Intensif — dont les caractéristiques et le prix figurent sur www.hippocriate.com.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Support durable » : tout instrument permettant à l'Utilisateur de conserver les informations qui lui sont adressées (notamment l'e-mail de confirmation).

Avant toute commande, l'Utilisateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles : caractéristiques du Service (CGU et fiches du site), prix, identité et coordonnées du Vendeur, durée du contrat et conditions de résiliation, existence et modalités du droit de rétractation, et garanties légales. En passant commande, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Le Service est décliné en deux Plans (Essentiel, Intensif) décrits et tarifés sur www.hippocriate.com. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux souscriptions et reconductions postérieures à leur entrée en vigueur (cf. Article 15).

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : (1) choix du Plan ; (2) récapitulatif de la commande et du prix ; (3) acceptation des présentes CGV au moyen d'une case dédiée distincte de l'acceptation des CGU ; (4) paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une confirmation récapitulant la commande est adressée à l'Utilisateur sur support durable (e-mail).

L'Application est accessible dès 15 ans (cf. CGU). Toutefois, la souscription d'un abonnement payant par un mineur de 15 à 17 ans requiert l'autorisation préalable de son représentant légal, qui accepte les présentes CGV et assume le paiement pour le compte du mineur. L'Éditeur peut demander la confirmation de cette autorisation et, à défaut, refuser ou annuler la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe. L'Éditeur ne stocke jamais les données bancaires brutes. Selon le Plan, le paiement est mensuel ou annuel et donne lieu à un prélèvement récurrent automatique à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En validant la commande, l'Utilisateur autorise ce prélèvement récurrent. En cas de défaut de paiement, l'Article 10 s'applique.

L'Abonnement est conclu pour la durée du Plan choisi (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut d'information, l'Utilisateur peut résilier gratuitement l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes indûment perçues lui étant remboursées.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel au moyen d'une fonctionnalité de résiliation en ligne aisément accessible, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (« résiliation en trois clics »). La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation (Article 11) et de la garantie légale de conformité (Article 14).

En cas de défaut de paiement non régularisé après relance, ou de manquement grave aux CGU (notamment Article 8 des CGU, contenus illicites, atteinte aux droits d'auteur ou fraude), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'Abonnement. Sauf faute grave rendant impossible le maintien du service, l'Utilisateur est préalablement informé et mis en mesure de régulariser dans un délai raisonnable.

11.1 Principe et délai légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande d'Abonnement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à : contact@hippocriate.com.

11.2 Accès immédiat au Service numérique (article L.221-25 du Code de la consommation)

L'Application HippocrIAte constituant un service numérique fourni à distance de manière continue, l'Utilisateur peut demander à accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes de son Plan avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Cette demande d'exécution immédiate est recueillie lors de la commande au moyen d'une case à cocher dédiée (« Je demande l'accès immédiat au service dès la validation de ma commande »).

À défaut de demande d'exécution immédiate, l'accès aux fonctionnalités payantes ne sera ouvert qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.

Une période d'essai gratuite peut être accordée non pas à l'ensemble des Utilisateurs, mais aux seuls Utilisateurs justifiant d'un code promotionnel valide. L'essai est réservé à une première souscription, à raison d'un seul essai par personne ; il n'est ni cumulable avec une autre offre ni convertible en argent. La durée de l'essai et les fonctionnalités incluses sont celles indiquées par l'offre au moment de l'activation du code.

À l'issue de l'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement en formule payante au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur avant le terme de l'essai depuis son espace personnel. L'Utilisateur est informé de cette bascule et de sa date avant qu'elle n'intervienne. Le droit de rétractation (Article 11) et la faculté de résiliation (Article 9) demeurent applicables.

En dehors des cas de rétractation valablement exercée (Article 11) et de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Article 14), les sommes réglées au titre de la période d'abonnement en cours ne sont pas remboursées. L'Éditeur procède au remboursement dû, le cas échéant, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans retard injustifié.

L'Éditeur est tenu des défauts de conformité du service numérique dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute garantie commerciale ; il peut, en cas de défaut, obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV et ses prix. Toute modification substantielle applicable à un Abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur sur support durable avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant cette entrée en vigueur.

Les traitements de données personnelles liés à la vente et à la facturation sont décrits dans la Politique de Confidentialité d'HippocrIAte.

Toute réclamation doit être adressée au préalable à l'Éditeur, par écrit, à contact@hippocriate.com. L'Éditeur en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution directe, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur, dans les conditions rappelées ci-après.

La saisine du médiateur n'est recevable que si l'Utilisateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite, si sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation, et si le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne peut être engagée qu'à son initiative ; elle est conduite dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification aux parties de la saisine du médiateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur, qui peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)