Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend à l'Utilisateur l'accès aux fonctionnalités payantes de l'Application selon le Plan d'abonnement souscrit, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente à distance.

Les termes définis dans les CGU conservent la même signification. En complément :

• « Abonnement » : le contrat par lequel l'Utilisateur accède, moyennant paiement, aux fonctionnalités du Plan choisi, pour une durée déterminée reconductible.
• « Plan » : le niveau d'abonnement souscrit — Essentiel ou Intensif — dont les caractéristiques et le prix figurent sur www.hippocriate.com.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Support durable » : tout instrument permettant à l'Utilisateur de conserver les informations qui lui sont adressées (notamment l'e-mail de confirmation).

Avant toute commande, l'Utilisateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles : caractéristiques du Service (CGU et fiches du site), prix, identité et coordonnées du Vendeur, durée du contrat et conditions de résiliation, existence et modalités du droit de rétractation, et garanties légales. En passant commande, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Le Service est décliné en deux Plans (Essentiel, Intensif) décrits et tarifés sur www.hippocriate.com. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux souscriptions et reconductions postérieures à leur entrée en vigueur (cf. Article 15).

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : (1) choix du Plan ; (2) récapitulatif de la commande et du prix ; (3) acceptation des présentes CGV au moyen d'une case dédiée distincte de l'acceptation des CGU ; (4) paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une confirmation récapitulant la commande est adressée à l'Utilisateur sur support durable (e-mail).

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de soupçon sérieux de fraude, d'incident ou de rejet de paiement, de litige antérieur non résolu avec l'Utilisateur, de manquement antérieur aux CGU ou aux présentes CGV, ou lorsque la commande est manifestement destinée à un usage prohibé (revente, partage de Compte, comptes multiples au sens de l'Article 5.6 des CGU, contournement des quotas ou d'une offre réservée à une première souscription). L'Utilisateur est informé du refus ou de l'annulation et les sommes éventuellement prélevées lui sont intégralement remboursées sans retard injustifié, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

5bis.1 Signature électronique

La validation de la commande selon le procédé du double clic, précédée de l'acceptation des présentes CGV au moyen d'une case dédiée, constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Elle vaut consentement de l'Utilisateur aux termes du contrat et a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5bis.2 Convention de preuve

Les registres informatisés de l'Éditeur et de ses prestataires — notamment l'horodatage de l'acceptation des CGU et des CGV, le récapitulatif de commande, les journaux de connexion et les enregistrements de transaction du prestataire de paiement — conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis entre les parties à titre de preuve des communications, des commandes, des paiements et des acceptations intervenus. Les copies qui en sont issues constituent des copies fiables au sens de l'article 1379 du Code civil. La présente convention de preuve ne prive pas l'Utilisateur de la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

5bis.3 Archivage et accès au contrat

Conformément aux articles L.213-1 et R.213-1 du Code de la consommation, lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, l'Éditeur assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant une durée de dix (10) ans et en garantit l'accès à l'Utilisateur à tout moment, sur simple demande adressée à contact@hippocriate.com. Indépendamment de ce seuil, l'Utilisateur reçoit sur support durable la confirmation de sa commande (Article 5) et retrouve à tout moment l'historique de ses abonnements et de ses factures depuis son espace personnel. Les pièces de facturation sont par ailleurs conservées dix (10) ans au titre de l'article L.123-22 du Code de commerce, dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.

6.1 Principe — souscription par l'Utilisateur mineur

L'Application est accessible dès 15 ans (cf. Article 5.1 des CGU). L'Utilisateur mineur âgé de 15 à 17 ans peut souscrire seul un Abonnement mensuel sans engagement : eu égard à son montant et à la faculté de le résilier à tout moment et sans frais (Article 9), un tel Abonnement constitue un acte courant que l'usage autorise au sens de l'article 1148 du Code civil.

6.2 Souscriptions réservées au représentant légal

Est en revanche réservée au représentant légal de l'Utilisateur mineur la souscription de tout Abonnement comportant un engagement de durée, d'une périodicité supérieure au mois, ou dont le montant total dû à la souscription est égal ou supérieur à cent vingt (120) euros. Dans ces hypothèses, le contrat est conclu par le représentant légal, qui est seul Client au sens des présentes : il accepte les présentes CGV en son nom au moyen de la case dédiée (Article 5), est redevable du prix et titulaire des droits attachés au contrat, notamment du droit de rétractation (Article 11) et du droit de résiliation (Article 9). L'Utilisateur mineur demeure titulaire du Compte et bénéficiaire du Service. L'Éditeur recueille à cette fin les nom, prénom et adresse électronique du représentant légal, auquel sont adressés le récapitulatif de commande, les factures et toute information relative à l'Abonnement.

6.3 Contrôle de l'âge et faculté du représentant légal

La date de naissance collectée à l'inscription (Article 5.1 des CGU) détermine l'application du présent article. L'Éditeur peut demander la confirmation de l'accord du représentant légal et, à défaut, refuser ou annuler la commande dans les conditions de l'Article 5.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe. L'Éditeur ne stocke jamais les données bancaires brutes. Selon le Plan, le paiement est mensuel ou annuel et donne lieu à un prélèvement récurrent automatique à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En validant la commande, l'Utilisateur autorise ce prélèvement récurrent. En cas de défaut de paiement, l'Article 10 s'applique.

L'Abonnement est conclu pour la durée du Plan choisi (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut d'information, l'Utilisateur peut résilier gratuitement l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes indûment perçues lui étant remboursées.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel au moyen d'une fonctionnalité de résiliation en ligne aisément accessible, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (« résiliation en trois clics »). La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation (Article 11) et de la garantie légale de conformité (Article 14).

En cas de défaut de paiement non régularisé après relance, ou de manquement grave aux CGU (notamment Article 8 des CGU, contenus illicites, atteinte aux droits d'auteur ou fraude), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'Abonnement. Sauf faute grave rendant impossible le maintien du service, l'Utilisateur est préalablement informé et mis en mesure de régulariser dans un délai raisonnable.

11.1 Principe et délai légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande d'Abonnement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à : contact@hippocriate.com.

11.2 Accès immédiat au Service numérique (article L.221-25 du Code de la consommation)

L'Application HippocrIAte constituant un service numérique fourni à distance de manière continue, l'Utilisateur peut demander à accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes de son Plan avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Cette demande d'exécution immédiate est recueillie lors de la commande au moyen d'une case à cocher dédiée (« Je demande l'accès immédiat au service dès la validation de ma commande »).

À défaut de demande d'exécution immédiate, l'accès aux fonctionnalités payantes ne sera ouvert qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.

Une période d'essai gratuite peut être accordée non pas à l'ensemble des Utilisateurs, mais aux seuls Utilisateurs justifiant d'un code promotionnel valide. L'essai est réservé à une première souscription, à raison d'un seul essai par personne ; il n'est ni cumulable avec une autre offre ni convertible en argent. La durée de l'essai et les fonctionnalités incluses sont celles indiquées par l'offre au moment de l'activation du code.

À l'issue de l'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement en formule payante au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur avant le terme de l'essai depuis son espace personnel. L'Utilisateur est informé de cette bascule et de sa date avant qu'elle n'intervienne. Le droit de rétractation (Article 11) et la faculté de résiliation (Article 9) demeurent applicables.

En dehors des cas de rétractation valablement exercée (Article 11) et de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Article 14), les sommes réglées au titre de la période d'abonnement en cours ne sont pas remboursées. L'Éditeur procède au remboursement dû, le cas échéant, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans retard injustifié.

L'Éditeur est tenu des défauts de conformité du service numérique dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute garantie commerciale ; il peut, en cas de défaut, obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV et ses prix. Toute modification substantielle applicable à un Abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur sur support durable avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant cette entrée en vigueur.

Le Service est fourni de manière continue pendant toute la durée de l'Abonnement. L'Éditeur fournit sans coût supplémentaire les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant cette durée.

Au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité, l'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service en cours d'Abonnement pour l'une des raisons valables suivantes, expressément stipulées aux présentes :

• Environnement technique — l'adaptation du Service à un nouvel environnement matériel ou logiciel, à une nouvelle version des navigateurs ou des systèmes d'exploitation ;
• Prestataires techniques — l'évolution, le remplacement ou l'arrêt d'un service ou d'un modèle fourni par un prestataire tiers, notamment un fournisseur de modèle d'intelligence artificielle (Article 7.5 des CGU) ;
• Sécurité et fiabilité — l'amélioration de la sécurité, de la performance ou de la fiabilité du Service ;
• Conformité réglementaire — la mise en conformité du Service avec une évolution législative ou réglementaire, notamment au titre du RGPD ou de l'IA Act ;
• Évolution pédagogique — l'enrichissement ou la réorganisation des fonctionnalités pédagogiques du Plan souscrit.

Une telle modification n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Elle lui est notifiée sur support durable, de manière claire et compréhensible, avec un préavis d'au moins trente (30) jours précisant sa date d'entrée en vigueur et ses conséquences sur l'usage du Service.

Les traitements de données personnelles liés à la vente et à la facturation sont décrits dans la Politique de Confidentialité d'HippocrIAte.

Toute réclamation doit être adressée au préalable à l'Éditeur, par écrit, à contact@hippocriate.com. L'Éditeur en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution directe, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur, dans les conditions rappelées ci-après.

La saisine du médiateur n'est recevable que si l'Utilisateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite, si sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation, et si le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne peut être engagée qu'à son initiative ; elle est conduite dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification aux parties de la saisine du médiateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur, qui peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)